Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat, et notamment sur leur cotisation retraite. En effet, malgre le principe de parite inscrit dans la loi, ces derniers acquittent une cotisation retraite plus importante que celle des fonctionnaires, et parfois pour un montant de pension inferieur. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997