Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere rappelle a M. le ministre delegue au budget que, dans sa nouvelle redaction, issue de l'article 4 de la loi no 95-1346 du 30 decembre 1995, l'article 199 septies du code general des impots a limite le champ d'application de la reduction d'impot attachee au versement des primes d'assurance-vie. Les contrats dits a versements programmes conclus ou proroges avant le 20 septembre 1995 devaient normalement pouvoir beneficier de l'ancien dispositif, applicable a tous les contribuables sans distinction de revenus. Or la definition donnee de ces contrats par l'instruction administrative 5-B-8-96 prise pour l'application du texte de loi, vient ajouter diverses conditions, au surplus cumulatives, limitant d'autant la possibilite pour les contribuables concernes de pretendre au benefice de la reduction d'impot en cause. Cette interpretation restrictive lui parait fort regrettable car eloignee de l'esprit de la loi, tel qu'il ressort des debats parlementaires qui ont precede son vote. Il lui demande de lui faire connaitre si, en l'etat, il ne serait pas souhaitable que ses services reviennent sur la definition precedemment donnee des contrats a versements programmes, ne serait-ce que dans le souci d'eviter les nombreux contentieux que le maintien de cette definition ne manquerait pas de generer.