Montant des pensions
Question de :
M. Glavany Jean
- SOC
M. Jean Glavany appelle a nouveau l'attention du M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs PLP1 a la retraite n'ayant toujours pas ete assimiles au grade de PLP2. Dans sa reponse precedente du 10 juin 1996, le ministre met en avant l'article L. 16 du statut de la fonction publique. Or, ces professeurs PLP1 ne comprennent pas que des mesures d'assimilation aient pu etre trouvees pour d'autres categories de personnels enseignants retraites. D'autre part, la transformation des emplois d'instituteurs en postes de professeur des ecoles a ete possible, ceci entrainant une augmentation du budget de 1993, et permettant 11 000 transformations de postes supplementaires par rapport a celles initialement prevues. Enfin, l'indice des instituteurs retraites a ete augmente de 593 a 613 dans le cadre du plan de revalorisation. C'est pourquoi il lui demande sur quelles bases legales s'appuyait le Gouvernement en 1993 pour permettre la mise en oeuvre de ces mesures.
Auteur : M. Glavany Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997