Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'arrete du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrete du 4 mars 1996, et ce, avec effet retroactif au 1er juillet 1996, relatif aux taux de la cotisation professionnelle a caractere parafiscal destinee aux formations initiales dans les metiers du batiment (JO du 11 octobre 1996, page 14920). Cet arrete qui minore, de 0,30 % a 0,16 % de la masse salariale le taux de la participation des entreprises du BTP employant dix salaries ou plus, ne va pas manquer de placer le CCCA-BTP dans une situation complexe. Certes, cette baisse de ressources devrait en principe etre compensee par un transfert de fonds de l'alternance en application des dispositions de l'article 30-IV-3/ de la loi de finances pour 1985, no 84-1208 du 29 decembre 1984. Cet organisme, dont on connait le poids dans la promotion de l'apprentissage et l'insertion professionnelle des jeunes, risque, a court terme, de se trouver dans une position precaire. En consequence, il lui demande tout d'abord pourquoi, les moyens permanents du CCCA-BTP ont ete reduits de facon si sensible. Il lui demande ensuite les raisons qui ont fait que la demande unanime des partenaires sociaux de la branche en date du 9 janvier 1996 relative a la modification de l'imputation de la taxe parafiscale du plan de formation vers la contribution alternance n'a pas recu de suite favorable.