Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'abaissement du plafond de l'impot sur le revenu permettant une reduction de la taxe d'habitation. En effet, jusqu'a present, les contribuables payant moins de 16 937 francs d'impot sur le revenu beneficiaient d'une reduction consequente de la taxe locale. Or, par mesure d'economies, le Gouvernement a decide d'abaisser cette annee ce plafond a 13 300 francs. Ce deplafonnement brutal, vote « a la hussarde » n'est pas sans consequence sur le budget des 200 000 contribuables concernes et pour qui l'idee de ce degrevement datant de l'annee 1989 devait servir de compensation a des impots locaux qui auraient par trop augmente. Certaines familles qui voient de ce fait pratiquement doubler le montant de leur taxe d'habitation se retrouvent pour beaucoup dans une situation dramatique, ne cadrant guere avec la pretendue determination du Gouvernement de reduire la fracture sociale. Il lui demande en consequence, d'une part, de lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour permettre aux contribuables dans des situations financieres graves de beneficier d'une revision de leurs impots locaux, d'autre part, si d'autres reductions du plafond sont prevues dans les annees a venir.