Caisses
Question de :
M. Quilès Paul
- SOC
M. Paul Quiles attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les revendications constantes des organisations de retraites pour obtenir une meilleure representation dans les conseils d'administration des organismes de securite sociale. En effet, l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 contient une disposition tendant a limiter a soixante-sept ans dans un premier temps, a soixante-cinq ans par la suite, l'age limite pour assurer des fonctions d'administrateurs des caisses. Il lui demande ce qui justifie la nouvelle redaction de l'article L. 231-69 du code de la securite sociale qui provoque une vive emotion chez les retraites.
Auteur : M. Quilès Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997