Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences des changements de statut de la SEITA. La negociation des prix des tabacs bruns qu'achete la SEITA aux producteurs francais est un moment important, car elle conditionne le devenir economique de quelque 8 000 agriculteurs producteurs de tabac en France, dont 150 pour nos regions Nord - Pas-de-Calais et Picardie. Lors de la privatisation de la SEITA, les syndicats n'ont pas manque d'attirer notre attention sur les craintes des producteurs de voir modifier, sur le fond, l'attitude de cette entreprise en ce qui concerne son approvisionnement en matieres premieres et les actions de partenariat developpees avec les organisations de producteurs. C'est aujourd'hui chose faite, au moins en ce qui concerne le prix des tabacs bruns de la recolte 1996, puisque la SEITA propose une baisse notable, sans la chiffrer, du prix par rapport a 1995, alors que la position des producteurs ne peut en aucun cas envisager une negociation qui ne se traduise pas par une augmentation significative de ce prix. Si l'argument majeur de la SEITA, pour expliquer sa position, est qu'elle doit satisfaire aux exigences de ses actionnaires, et donc s'approvisionner a moindre cout sur le marche mondial, les producteurs ne peuvent pas accepter qu'une entreprise, fut-elle privatisee, ruine des annees d'efforts d'adaptation au marche d'une profession, par ailleurs aidee par les pouvoirs publics. Etant donne que l'acte de privatisation n'abolit pas l'article 4 de la loi de juillet 1984 portant modification du statut de la SEITA, il demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications ce qu'il compte faire pour que l'Etat continue a assurer ses responsabilites a l'egard de la production tabacole.