Question de : M. de Lipkowski Jean
- RPR

M. Jean de Lipkowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applique aux appareillages destines aux stomises, c'est-a-dire aux personnes ayant subi une derivation urinaire ou digestive. En effet, ces appareillages et produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme s'il s'agissait de produits de luxe. Or, ils sont rembourses sur cette base par la securite sociale, alors que les medicaments sont generalement soumis au taux reduit de 2,1 %. Ceci constitue donc une charge indue pour la securite sociale. Aussi la Federation des stomises de France propose-t-elle de les soumettre a la TVA reduite de 2,1 %. Cette mesure ne permettrait-t-elle pas de contribuer a la reduction du deficit de la securite sociale ? En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement.