Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Chartoire souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des entreprises qui ont ete assujetties recemment au 1 % logement. Le projet de budget pour 1997 relatif au logement social a determine dans son article 29, le principe d'un prelevement de 7 milliards destine a alimenter un compte d'affectation special denomme « Fonds pour le financement de l'accession a la propriete », permettant de financer les prets a taux zero. Le projet de loi creant l'Union economique et sociale du logement prevoit dans son article 4 que l'UESL determine les modalites de calcul de l'assiette de ce prelevement. Si l'UESL enterine les modalites de calcul decidees par l'UNIL, au mois d'octobre, l'assiette de ce prelevement serait calculee sur la totalite de la collecte recoltee aupres des entreprises en 1996. Ces modalites sont differentes de celles votees dans la loi de finances dans son article 29, qui a precise que le prelevement de l'Etat serait etabli a hauteur de 50 % sur la collecte 96 et a hauteur de 50 % sur les retours de prets. Les entreprises qui ont ete recemment assujetties au 1 % logement vont se trouver en difficultes suite a l'application possible de ces nouvelles modalites de calcul. En effet, ces entreprises ne disposent d'aucun retour de prets et la totalite de leurs possibilites d'action en faveur du logement de leurs salaries ne resulte que de leur collecte. Tel est le cas en particulier des deux entreprises publiques que sont La Poste et France Telecom. Aussi lui demande-t-il si, pour ces entreprises, ne disposant d'aucun ou de tres peu de retour de prets, les modalites de calcul du prelevement fixees dans la loi de finances ne pourraient pas leur etre appliquees, et cela independamment des decisions prises ulterieurement par l'UESL.