Agents immobiliers
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la duree de validite de la carte d'habilitation professionnelle d'agent immobilier. Celle-ci doit etre renouvelee chaque annee entre le 1er janvier et le 1er mars. Une grande partie des dossiers de renouvellement arrive apres le delai limite ou de facon incomplete malgre les efforts d'information des administrations prefectorales competentes. Il souhaiterait donc connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour simplifier et donc rendre plus efficace cette procedure.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996