Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination dont sont victimes les maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat. La loi Debre modifiee no 59-1557 du 31 decembre 1959 dispose en son article 15 que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. La parite des situations devait etre etablie au 25 novembre 1982. Or il n'en a rien ete puisque les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. A titre d'exemple, un instituteur d'une ecole sous contrat aura cotise au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire. Il lui demande quelles mesures il est possible d'envisager afin de voir enfin etablie la parite prevue par les textes.
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997