Filiere technique
Question de :
M. Bataille Christian
- SOC
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des dessinateurs territoriaux qui souhaitent pouvoir evoluer dans leur cadre d'emploi de la fonction publique territoriale. Si les dispositions modifiant le decret no 88-554 du 6 mai 1988 reconnaissent la fonction de dessinateur parmi le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux, cette mesure, annoncee comme tansitoire, ne permet pas aujourd'hui aux dessinateurs d'evoluer du cadre d'emploi de categorie C vers la categorie B. Il lui demande s'il envisage de mettre en place un nouveau plan de carriere pour permettre a ces agents de la fonction publique territoriale de retrouver une veritable motivation.
Auteur : M. Bataille Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997