ONU
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la creation d'une cour criminelle internationale chargee de sanctionner les crimes contre l'humanite ou de genocide ou de guerre. Apres de nombreuses annees de travail, il semblerait que les experts de la commission de droit international de l'ONU soient arrives a un projet satisfaisant. Ce projet avait, semble-t-il, ete soutenu par de nombreux pays dont la France. Or, il apparait que notre pays ainsi que d'autres tels l'Iran, l'Irak, la Birmanie, la Libye, soient intervenus pour faire reporter a 1998 l'examen de ce projet. Il lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles la France a sollicite le report de l'examen de cet important dossier pourtant indispensable compte tenu d'evenements recents comme ceux de l'ex-Yougoslavie et, d'autre part, quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997