Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des secretaires de mairie au regard du decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Ce decret n'offre pas la possibilite aux secretaires de mairie, cadre A, de partir en mutation sur un poste de categorie A d'une commune de plus de 3 500 habitants. Ce qui veut dire qu'un individu Bac + 4 n'a aucune chance de poursuivre sa carriere en qualite de cadre A si ce n'est sur un poste de secretaire de mairie. Alors meme qu'on demande la mobilite des fonctionnaires, ce cadre d'emploi n'a pas d'evolution possible. Il apparaitrait judicieux de permettre les mutations sur un poste d'attache (selon conditions d'anciennete et de diplome) et d'assortir cette mutation d'un stage obligatoire a l'issue duquel la personne serait nommee et obtiendrait le deroulement de carriere auquel elle peut pretendre. Il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place les mesures qui s'imposent pour ameliorer, sur ce point, le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996.