Prise illegale d'interets
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
Les maires des communes de moins de 3 500 habitants qui sont egalement agriculteurs ne peuvent conclure avec leur collectivite locale un bail de location de terrains agricoles. L'article 432-12 du code penal concernant la prise illegale d'interets interdit a l'elu ce type de contrat alors qu'il autorise dans ses derogations le transfert de bien mobilier ou immobilier dans la limite de 100 000 francs par an. Afin de ne pas entraver le developpement de certaines exploitations agricoles, M. Gilbert Barbier demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il a l'intention de modifier la liste des exceptions de ce texte.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996