Filiere technique
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des 15 000 dessinateurs territoriaux de France, qui, occupant des fonctions necessitant des competences et des responsabilites particulieres, voient leur statut se degrader d'annees en annees et en particulier depuis 1988 aux termes du decret no 88-554 qui les a integres dans la filiere ouvriere au meme titre que les ouvriers d'entretien de la voie publique. Alors qu'en janvier 1997, les accords dits « Durafour » prendront fin, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour envisager a cette occasion la revalorisation de la fonction de dessinateur des collectivites territoriales.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997