Financement
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le retard pris dans la parution des decrets d'application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. En effet, en l'etat actuel des choses, cette loi votee par le Parlement au printemps reste inoperante, et la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage impossible a mettre en place en l'absence de dispositions concernant notamment l'instauration d'un dispositif de perequation nationale de cette taxe avec, comme objectif, une meilleure repartition des ressources entre centres de formation d'apprentis. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier le financement de l'apprentissage alors que les efforts accomplis pour promouvoir cette voie de formation commencaient a porter leurs fruits comme en atteste l'augmentation significative des effectifs.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997