Reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la force probante d'une telecopie. S'il peut etre regulierement admis qu'entre professionnels les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (art. 109 du code de commerce), il en va differemment en matiere civile. Aucune disposition precise du code civil ne traite expressement de la preuve telematique. L'appreciation de la valeur juridique d'un fax ne peut donc se faire qu'en se fondant sur les regles de droit commun fixees par les articles 1341 et suivants du code civil. La telecopie est tantot un mode preuve, tantot un moyen de preuve insuffisant, voire inefficace. La jurisprudence en ce domaine n'est pas stable, elle est aleatoire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la force probante des telecopies et autres moyens de communication telematique.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure civile
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997