Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les risques de surendettement lie a la perte d'emploi des menages accedant a la propriete. La creation du pret a 0 %, en octobre 1995, repondait a l'objectif de relance de l'accession a la propriete. Les beneficiaires de ce pret, dont les revenus sont modestes, inferieurs a 15 000 francs, sont les plus exposes au risque d'une chute de leurs ressources. Le dispositif qui devait leur permettre de reechelonner les mensualites de remboursement n'a pas encore vu le jour. Par ailleurs, ces memes menages ont une faible marge de securite financiere, un sur dix n'a pas d'apport personnel, 28 % disposent de moins de 50 000 francs. Une recente etude de l'Association nationale d'information sur le logement a mise en exergue ces risques de surendettement. Le retour des taux d'interet progressifs, responsables des vagues de surendettement des annees 80 et les methodes agressives de certains etablissements de credit accroissent ces risques pour les menages les plus fragiles. Il lui demande les initiatives qu'il entend prendre pour proteger les candidats accedants a la propriete.