Question écrite n° 46372 :
Dispense

10e Législature

Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des jeunes etudiants sursitaires penalises pour leur insertion professionnelle par la periode transitoire de substitution du rendez-vous citoyen et service national volontaire au service national obligatoire. Il apparait en effet que pour beaucoup d'entre eux, l'acces aux offres d'emplois leur est ferme en raison de leur situation au regard des obligations militaires. Or, lorsque l'on sait combien l'entree dans la vie active des jeunes est difficile, il lui semble que des dispositions speciales devraient etre prevues dans le cadre de la reforme du service national afin de permettre, pendant cette periode transitoire, a tout jeune titulaire d'une promesse definitive d'embauche de pouvoir beneficier des dispositions du rendez-vous citoyen. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser s'il entend prendre des mesures allant en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Pennec Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997

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