Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue au logement les precisions suivantes au sujet de la proposition de loi ameliorant la protection des acquereurs de lots de copropriete : les raisons pour lesquelles la surface habitable telle que definie a l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas ete retenue et pourquoi il faut recourir a un nouveau decret pour definir la surface d'un lot, ce qui ajoute une certaine confusion ; les raisons pour lesquelles les ventes judiciaires ont ete exclues ; si les frais et honoraires occasionnes par le releve de surface incombent a l'acquereur comme le prevoit l'article 1593 du code civil ; si l'on pourra differer longtemps le diagnostic technique des logements anciens proposes a la vente ou a la location et si la loi sur l'air n'impose pas deja d'indiquer le montant annuel des couts de chauffage et la loi sur la protection des acquereurs de copropriete, la superficie du lot.