Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les differences d'interpretation faites par les services fiscaux departementaux en ce qui concerne le calcul de la TVA sur les frais d'affranchissement. En effet, il est reclame a un huissier, qui a adresse a un regisseur un etat de frais en maniere d'aide juridictionnelle, le calcul de la TVA sur les frais d'affranchissement, les services fiscaux du departement concerne s'appuyant, pour cette demande, d'une part sur une circulaire du 1er aout 1995 qui exige la TVA sur les frais d'affranchissement, d'autre part sur l'article 269-1-a du code general des impots. Dans d'autres departements, les services fiscaux estiment qu'il n'y a pas lieu de calculer la TVA sur les frais d'affranchissement (circulaire 3 D 1 111), ces frais etant engages pour le compte de clients et leur sont reclames au franc le franc. Il lui demande quelle est l'interpretation qui doit etre retenue.