Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la remuneration des cliniques privees. Cette remuneration comporte un forfait journalier et un complement forfaitaire de salles d'operation dit « FSO ». Celui-ci est fixe par l'autorite prefectorale : on le multiplie par la somme des K operatoires chirurgicaux et d'anesthesies pour obtenir ce que doit recevoir la clinique pour une intervention. Une modalite nouvelle de calcul avait ete fixee pour la FSO par un arrete ministeriel du 13 mai 1991, publie au Journal officiel du 13 mai 1991, affectant la cotation des actes d'anesthesies d'un coefficient reducteur de trois cinquieme. Cette modalite a ete appliquee immediatement du 19 mai 1991 au 1er avril 1992. Sur requete du syndicat national des anesthesistes reanimateurs francais, le Conseil d'Etat par arret du 5 fevrier 1996 a annule l'article 1 de l'arrete ministeriel du 13 mai 1991. Il en resulte que la nouvelle modalite de paiement du FSO appliquee entre le 19 mai 1991 et le 1er avril 1992 n'a aucun fondement legal ou reglementaire. Dans ces conditions, chaque caisse doit appliquer retroactivement les anciennes modalites contenues dans la convention liant la clinique privee a la caisse regionale. Or il apparait que les caisses concernees attendent maintenant de son ministere des instructions indiquant les modalites de regularisation et, dans cette attente, sursoient a tout versement, conformement a une instruction en date du 15 juillet 1996 donnee par le ministere. Il lui demande quand ses services entendent mettre a execution la decision du Conseil d'Etat, que le ministere a reconnu lors du comite conventionnel national du 5 juin 1996.