Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences de la justice en matiere de representation de l'enfant. Il apparait en effet que l'administrateur ad hoc est un personnage assez meconnu du monde juridique. Sa designation est cependant souvent indispensable dans de nombreuses procedures juridiques opposant un mineur a ses representants legaux. En droit penal, l'intervention de ce tiers semble encore plus determinante pour maintenir un equilibre dans la procedure opposant l'enfant victime et un representant de l'autorite parentale agresseur. Cet administrateur joue alors un role important : l'enfant ne pouvant se defendre seul, un specialiste doit alors le representer et porter sa parole en justice. Or, aucun decret d'application n'est encore paru pour organiser les fonctions de l'administrateur ad hoc, son statut, son mode de remuneration..., alors que la reforme du droit de la famille de 1993 a prevu de rendre obligatoire l'intervention de ce tiers dans certaines procedures. Il lui demande donc, afin de donner a l'enfant toutes les garanties de bonne representation de son interet en justice et de faire en sorte que le droit soit reellement protecteur des interets et de l'integrite physique de l'enfant, de bien vouloir l'informer des perspectives de son action ministerielle en la matiere.