Liquidation judiciaire
Question de :
M. Daniel Christian
- RPR
M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes comptables rencontres par les artisans ou PME en difficultes ou mis en liquidation. En effet, il arrive frequemment qu'au moment de la liquidation le dernier ou les deux derniers bilans ne soient pas produits par manque de moyens financiers. Il lui demande s'il peut envisager que, sous controle des services fiscaux, une aide financiere soit accordee (au meme titre que l'aide juridictionnelle) a ces entreprises afin de remunerer un expert comptable pour etablir les documents comptables necessaires a l'etablissement d'une situation comptable precise. Cette derniere lui est, en effet, indispensable pour obtenir les aides liees a sa nouvelle situation : demandes d'allocations RMI, APL ; plafonnement du loyer HLM.
Auteur : M. Daniel Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996