Financement
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'urgence s'attachant a la publication des textes d'application de la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. En effet, la collecte 1997 de la taxe d'apprentissage ne peut etre organisee en l'absence de precisions sur l'evolution du quota, la part de la contribution obligatoire au profit de l'etablissement d'accueil, la mise en place des mecanismes de perequation visant a une meilleure repartition des ressources. Il souhaite savoir dans quel delai ces dispositions seront arretees.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997