Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond expose a M. le ministre de l'interieur que la fermeture des portes des immeubles pendant la nuit constitue une mesure de securite elementaire. Bien que celle-ci s'avere indispensable dans nos conditions actuelles de vie, son caractere imperatif reste incertain, ce qui est paradoxal car cette obligation etait averee dans le passe. En effet, comme le souligne le rapport dont a fait l'objet, lors de son adoption par l'Assemblee nationale, la loi no 57-746 du 4 juillet 1957 imposant l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectes a l'habitation, des ordonnances obligent les proprietaires des grandes agglomerations a tenir les portes de leur immeuble fermees pendant la nuit. Il en a ete ainsi notamment pour Paris en vertu de l'article 15 d'une ordonnance du lieutenant general de police du 4 novembre 1778, reprise par l'ordonnance du 3 novembre 1789 concernant la surete publique. Malgre ces textes, l'exigence de fermeture semble etre tombee quelque peu en desuetude puisque la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriete des immeubles batis subordonne par son article 26-1 la fermeture desdits immeubles a des conditions de majorite difficiles a satisfaire lors des assemblees generales de coproprietaires. Il serait par consequent opportun que la reforme annoncee de cette legislation prenne en compte la necessite qui s'attache a la fermeture nocturne des immeubles en reaffirmant cette obligation, d'autant que le nouvel article L. 127-1, introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 12 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite, dispose que les proprietaires d'immeubles a usage d'habitation doivent, lorsque l'importance ou la situation de ces derniers le justifient, assurer leur surveillance ou leur gardiennage. L'actualisation juridique de l'obligation de fermeture accompagnerait donc benefiquement la mise en oeuvre de ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il compte prendre en ce sens.