Nettoyage a sec
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques lies a l'utilisation des machines de nettoyage a sec en libre-service. Le solvant de nettoyage habituellement utilise (tetrachlorethylene) a pu, par suite d'erreurs humaines, entrainer des intoxications graves, dont un cas mortel en France chez un jeune enfant en novembre 1994. Dans plusieurs pays europeens, des dispositions ont ete prises visant a interdire qu'une machine de nettoyage a sec soit mise directement a disposition du public sans la presence d'une personne competente, notamment en Autriche et en Belgique (arrete du gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995). Afin de prevenir tout nouvel accident, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prevu de prendre des mesures comparables en France.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997