Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les differences fiscales existantes au regard du regime de TVA applicable aux differents secteurs de la restauration. En effet, la quasi-totalite des secteurs de la restauration beneficie de dispositions minorant le taux applicable a leurs activites. Ainsi, la restauration rapide est assujettie au taux de TVA de 20,6 % sur les ventes a consommer sur place et a 5,5 % sur les ventes a emporter, ce qui represente un taux de TVA effectif de moins de 15 %. De meme, la restauration traditionnelle est assujettie au taux de 20,6 % sur 85 % de son chiffre d'affaires en application d'une autorisation de l'exoneration de taxes sur la valeur ajoutee sur les 15 % de chiffres d'affaires verses au titre du service au personnel. Le secteur de la restauration collective concedee est quant a lui assujetti au taux de TVA reduit, ce qui permet en fait a des entreprises commerciales de realiser des benefices enormes en tirant parti de dispositions poursuivant des buts sociaux. Ces differences de traitement handicapent lourdement le secteur de la restauration et introduisent des distorsions de concurrence insupportables entre les entreprises de la restauration a but commercial. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour mettre enfin fin a ces injustices.