Concurrence
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question du role des associations et du paracommercialisme. Il est, en effet, important de veiller a ce que les associations qui recoivent des subventions des fonds publics respectent le principe selon lequel tous ceux qui exercent la meme activite doivent etre soumis aux memes charges, impots et taxes. Or, certaines d'entre elles exercent une concurrence deloyale a l'egard des entreprises qui exercent des activites commerciales similaires et ce, en toute impunite. Sans porter atteinte au dynamisme de la vie associative, il conviendrait sans doute d'aller au-dela de l'interdiction prevue par l'article 37, alinea 2 de l'ordonnance du 1er decembre 1986, qui interdit aux associations d'offrir des produits a la vente, de les vendre ou de fournir ses services si ces activites ne sont pas prevues par leurs statuts. Aussi lui demande-t-il quelles initiatives il entend prendre afin de lutter contre le paracommercialisme deloyal.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997