Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries ages de plus de cinquante-cinq ans et demi lorsque leur entreprise souhaite s'en separer avant leurs soixante ans. Trois cas se presentent alors : le salarie peut beneficier d'une preretraite et percoit 90 p. 100 de son salaire jusqu'a soixante ans, ou releve du FNE et percoit alors 60 p. 100 de son salaire jusqu'au moment ou il atteint ses trente-sept ans et demi de cotisations sociales. Dernier cas, le salarie est licencie economique et percoit pendant 821 jours l'allocation chomage initiale, puis, apres cette periode, c'est la commission paritaire departementale des Assedic qui fixe les nouvelles modalites de l'allocation unique degressive. Pour ce dernier cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la competence de la commission paritaire est liee ou discretionnaire en la matiere et, compte tenu des disparites de traitement des salaries se trouvant dans cette situation, s'il envisage de prendre des mesures pour retablir une certaine equite.