Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes rencontrees par les collectivites territoriales, en ce qui concerne l'assermentation de leurs agents territoriaux. L'article L. 412-18 du code des communes laisse au maire la faculte de faire assermenter les agents nommes par lui, sous reserve de l'obtention de l'accord du procureur de la Republique. Or ce dernier exige, outre diverses pieces administratives, la copie des textes imposant l'assermentation des agents. Malheureusement, a l'exception du decret du 18 avril 1995 prevoyant l'assermentation pour proceder a la recherche et a la constatation des infractions aux dispositions relatives a la lutte contre le bruit, de tels textes n'existent pas. Depuis les lois de decentralisation, les competences des collectivites territoriales se sont considerablement elargies. A ce titre, les services municipaux executent certains actes legaux et reglementaires, tels que la notification d'actes administratifs, de decisions de justice, des releves d'infraction du code de l'urbanisme, ou bien encore les demandes de renseignements pour les services de l'Etat. Pour toutes ces dernieres fonctions, les demandes d'assermentation sont systematiquement rejetees par le procureur de la Republique au motif qu'aucun texte reglementaire n'existe en la matiere. Il lui demande, par consequent, en ce qui concerne les communes qui ne peuvent ou ne veulent recruter ni garde-champetre ni policiers municipaux, s'il ne serait pas envisageable de prendre des dispositions reglementaire autorisant l'assermentation de certains agents municipaux accomplissant des taches sus-enoncees.