Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les effets pervers du relevement du taux de la TVA de 18,6 % a 20,6 % sur le developpement du travail irregulier. En effet, il semble, selon les affirmations d'un certain nombre de professionnels, que le passage a un taux superieur a 20 % ait eu des effets directs ou indirects sur l'embauche de travailleurs non declares, ce phenomene touchant en particulier le secteur du batiment compte tenu de la difficulte de controle qui incombe a ce secteur d'activite. Force est de constater qu'au-dela de representer le depassement d'un seuil psychologique, cette hausse represente pour les artisans un alourdissement des factures souvent contraignant pour leur demarche commerciale. Malgre les dispositions fiscales prises en faveur des PME et du batiment, la TVA reste, surtout a ce taux, un lourd handicap pour des entreprises subissant fortement la crise, la solution de l'embauche irreguliere leur permettant de reduire serieusement les factures presentees a leur clientele. Compte tenu de ces constatations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage, d'une part, pour faire respecter nos lois en ce qui concerne les embauches non declarees et, d'autre part, pour endiguer les effets nefastes de cette hausse du taux de la TVA.