Maisons individuelles
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes d'application de la loi du 19 decembre 1990 et plus precisement sur les manquements repetes des garants mettant les accedants faisant construire une maison individuelle dans une situation d'impasse. Ceux-ci sont bien souvent obliges, lorsqu'il y a malfacon, d'engager des procedures aupres des tribunaux pour faire respecter la loi et obliger le garant a remplir sa mission, ce qui cree de nombreux errements et surtout retarde considerablement l'avancee des travaux ainsi que l'entree dans les lieux. Il aimerait savoir si des mesures sont envisagees pour proteger les interets des accedants.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996