Question de : M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 30 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees qui prevoit que « les centres d'aide par le travail comportant ou non un foyer d'hebergement, offrent aux adolescents handicapes (...) un soutien medico-social et educatif et un milieu de vie favorisant leur epanouissement personnel et leur integration sociale ». La loi 83-663 du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat, a transfere vers les departements les charges d'aide sociale aux personnes adultes handicapees, sauf les frais de fonctionnement des CAT, mais a omis de prevoir qui a competence pour le financement des personnels paramedicaux intervenant dans les foyers d'hebergement - principalement des infimieres. Si certains actes peuvent faire l'objet d'interventions du secteur liberal, prises en charge par l'assurance maladie, la majorite de celles-ci ne rentre pas dans la nomenclature des actes infirmiers. Il s'agit notamment de la preparation, de la distribution et de l'observance des traitements medicaux inscrits sur les listes I et II, de la prevention (MST, SIDA, hygiene, etc.) du suivi des dossiers medicaux (contraception, vaccination, accompagnement medical, etc.). L'absence de reglementation ne permet pas le financement par l'assurance maladie. En effet, le forfait soins n'est pas possible parce que les personnes hebergees ont moins de 60 ans, la double tarification ne l'est pas plus parce que l'etat de ces personnes ne necessite pas une surveillance medicale et des soins constants. Dans ce contexte particulierement preoccupant pour les etablissements concernes, il lui demande s'il serait envisageable de faire evoluer les textes de facon a ce que la prise en charge par l'assurance-maladie soit possible.