Fonctionnement
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
La plupart des tribunaux de commerce, ainsi que d'autres juridictions comme les conseils de prud'hommes, utilisent la methode dite « des contrats de procedure », systeme presentant l'avantage d'imposer aux parties appelees dans la cause un calendrier prevoyant, a des dates predeterminees, le depot des conclusions des parties et la communication reciproque de leurs pieces. Cette methode permet d'eviter en principe que la procedure judiciaire ne traine en longueur du fait, par exemple, des reports excessifs de la date d'audience. M. Michel Terrot remercie donc M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire savoir s'il envisage prochainement de rendre obligatoire le contrat de procedure devant toutes les juridictions, assorti eventuellement de mesures coercitives en cas de non-respect de ce contrat par l'une ou l'autre partie.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997