Cotisations
Question de :
M. Privat Georges
- RPR
M. Georges Privat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le principe qu'a l'URSSAF de ne pas appliquer la loi les astreignant a rembourser les cotisations payees a tort par les entreprises, a compter du 1er janvier 1995. La reponse du ministre contenue dans une lettre diffusee dans la presse specialisee admet seulement qu'on n'inquietera pas les entreprises qui ont pris la liberte de deduire les cotisations dont l'exoneration est prevue par la loi. Les entreprises qui attendaient que l'URSSAF rembourse les cotisations percues indument se voient dans l'obligation d'entamer la procedure contentieuse pour faire respecter la loi. Il lui demande quelles mesures seront prises afin que les entreprises puissent obtenir le remboursement des cotisations percues indument par l'URSSAF.
Auteur : M. Privat Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 16 décembre 1996