Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme s'agissant de la politique tarifaire des transports de la regie autonome des transports parisiens a l'echelle de la capitale et des communes limitrophes. Bon nombre de nos concitoyens retraites ages de plus de soixante-cinq ans, domicilies dans son departement et redevables de l'impot sur le revenu, suggerent que les pouvoirs publics entament une reflexion sur l'application d'un tarif degressif selon leur niveau d'imposition respectif. Une certaine inegalite est en effet constatee et decriee selon les departements. Paris accorde en effet la gratuite aux plus de soixante-cinq ans dont le niveau d'imposition ne depasse pas 15 000 francs. Autre exemple dans le Val-de-Marne, ou les titulaires de la carte « Amethyste » ages de soixante ans accedent aux transports en commun (reseaux RATP, SNCF 5 zones) pour un prix forfaitaire de cent francs a la condition d'etre non imposables. Parallelement, des Val-de-Marnais assujettis a l'impot s'exposent au paiement plein tarif de leur titre de transport quels que soient leurs revenus. Precisement, si l'on s'attache dans ce departement a comparer le pouvoir d'achat de retraites non imposes et celui de retraites dont le montant d'impot n'excede pas la premiere tranche d'imposition, force est de constater que la difference est parfois infime. Aussi l'instauration d'un tarif modulable applicable a cette derniere categorie contribuerait-elle a retablir une certaine equite. Il l'interroge sur le bien-fonde d'une disposition telle qu'elle vient de lui etre suggeree. Il souhaiterait enfin obtenir des precisions s'agissant du cout previsible pour la collectivite et des modalites de sa mise en place dans l'hypothese ou cette mesure serait effectivement envisagee.