Emplois reserves
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'obligation d'emploi des handicapes. Il lui rappelle que, depuis 1988, la loi oblige les entreprises d'au moins vingt salaries a employer au minimum 6 p. 100 de travailleurs handicapes, et soumet les administrations et les collectivites locales a la meme obligation. Or, il a ete constate que l'effectif des travailleurs handicapes, s'il est passe entre 1990 et 1991 de 3,72 p. 100 a 3,76 p. 100 dans le secteur prive a, en revanche, et dans le meme temps, chute de 3,38 p. 100 a 3,20 p. 100 dans le secteur public. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas necessaire de prendre des mesures de nature a assurer le respect du seuil legal de 6 p. 100 et ce notamment au sein du secteur public.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994