Travail et affaires sociales : personnel
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes des pharmaciens-inspecteurs de sante publique. En effet, leur statut a ete modifie par le decret no 92-1432 du 30 decembre 1992, mais il semblerait que celui-ci ne soit pas rentre completement en application. Le nouveau statut de 1992 prevoyait une periode transitoire de cinq ans afin qu'il y ait une meilleure repartition des effectifs dans les trois grades qui existent chez les pharmaciens-inspecteurs. A ce jour, le nombre de postes prevus pour l'avancement ne va pas permettre de respecter les dispositions du statut. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend mettre en oeuvre a ce sujet.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997