Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 qui prevoient une minoration de 50 % sur le montant de la retraite des epouses d'exploitants agricoles qui ont cesse leur activite avant d'avoir atteint 150 trimestres de cotisation. L'association de defense et de soutien des agriculteurs en difficulte des Deux-Sevres reste attachee au systeme de la repartition en matiere de retraite, mais regrette vivement de voir penaliser de 50 % un montant de retraite deja tres faible. De plus, cette penalite affecte egalement les avantages pour familles nombreuses, puisque une retraitee penalisee de 50 % sur sa retraite recevra une bonification de 10 % si elle a eleve trois enfants. L'association reaffirme la necessite de prevoir pour les anciens exploitants agricoles et leurs epouses une retraite de base suffisamment importante pour compenser l'absence, jusqu'a present, du regime de retraite complementaire. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.