Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la necessite d'obtenir une baisse de la TVA des reactifs et materiels de laboratoire, pour soutenir la biologie dont le marche est devenu tres preoccupant a la suite de la mise en oeuvre de la politique de maitrise des depenses de sante. La biologie a en effet ete fortement touchee par la mise en place de references medicales opposables en 1994 et 1996 qui conduit les medecins a diminuer fortement leurs prescriptions d'analyses de biologie sous peine de sanctions. Elle va l'etre encore si la decision recente de la CNAMTS d'economies supplementaires comportant des baisses de la tarification d'actes frequents tels que le depistage des hepatites B et C, l'examen microbiologique des urines ou les tests de grossesse, est appliquee. Pour la defense des capacites de recherche et de developpement d'un secteur innovant qui doit pouvoir s'adapter aux exigences de diagnostic de maladies emergentes, il serait rentable que la biologie soit tenue a l'ecart de toute nouvelle mesure de maitrise des depenses de sante, avec un budget particulier et que l'industrie du diagnostic in vitro puisse faire entendre sa voix dans les differentes instances ou se decident les mesures concernant la biologie (conference nationale de sante...). Il lui demande les mesures qu'il envisage en ce sens.