Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la necessite de prolonger, au-dela des six ans de l'enfant, l'allocation de garde d'enfant a domicile versee par la caisse d'allocations familiales. L'AGED prend en charge le paiement de l'URSSAF en-dessous de 6 000 francs par trimestre. Bien qu'il soit prevu une deduction fiscale de 50 % des depenses occasionnees (plafonnees a 90 000 francs) par l'emploi d'une personne a domicile, les personnes ayant une imposition peu elevee se trouvent fortement defavorisees a l'interruption de l'AGED et doivent regler, pour employer legalement quelqu'un, les charges plus le salaire (par embauche ou cheques services). Exemple : une mere celibataire ne touche aucune pension alimentaire, son imposition est de 10 000 francs, ses depenses de garde a domicile (URSSAF plus salaires) de 72 000 francs ; deduction accordee : 36 000 francs. Son imposition est donc annulee, mais au-dela de 10 000 francs, elle perd tout avantage et aura verse environ 5 200 francs par mois (en considerant l'impot qu'elle n'a pas eu a payer). Il lui demande s'il envisage une adaptation au cas de foyer monoparental.