Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les resolutions adoptees recemment par de nombreuses mutuelles alors que jamais, depuis 1945, les bases solidaires autour de la sante et de la protection sociale n'avaient subi de telles fractures. Aujourd'hui, la population refuse les choix gouvernementaux en matiere de sante. Mais les decisions s'appliquent, les hommes et les structures se mettent en place. Ainsi, les mutualistes mettent-ils l'accent sur les points suivants : 1) qu'une partie des excedents actuels de l'assurance chomage (UNEDIC et Assedic) soit l'occasion de definir un droit social minimal en faveur des chomeurs, la prise en charge de leurs cotisations mutualistes, pour eux et leur famille ; 2) que le code de la mutualite integre avec force les differences fondamentales entre la solidarite mutualiste et les systemes selectifs des assurances ; 3) que les mutuelles ne soient pas soumises aux lois du marche et, notamment, ne rentrent pas dans les directives europeennes d'assurance ; 4) que les libertes mutualistes aient une reconnaissance officielle dans l'entreprise et les localites et puissent continuer de creer et gerer des reseaux (de soins et de mutuelles). Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte ces propositions inseparables du droit a la sante.