Carnet de sante
Question de :
M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur un probleme lie au carnet de sante a travers la lettre ministerielle d'accompagnement qui a ete largement diffusee. Cette lettre vise bien sur a rassurer son destinataire sur l'utilisation qui pourrait en etre faite. Ainsi, il est dit clairement que s'il y a obligation de la presenter au medecin que l'on consultera, il est indique que « Personne d'autre » (employeur, medecin du travail, medecin des compagnies d'assurances) ne peut y avoir acces sous peine de sanction penale. Mais qu'en est-il de la securite sociale, de ses medecins controleurs ? Il lui demande la reponse envisagee a ce probleme.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997