Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'interieur M. le ministre de l'interieur sur les consequences de la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle. Un maire lui signale la situation dans le sud-Vendee, region tres sensible a la secheresse, qui provoque des fissures dans les habitations par effet de fendillement des sols argileux. En 1992, sur simple signalement a la prefecture, un arrete ministeriel avait ete pris, permettant aux victimes de faire intervenir leur assurance pour les reparations. Cette annee il semble que les choses ne se passent pas aussi facilement. Un courrier de la prefecture demande aux maires de faire effectuer aux demandeurs une etude technique conformement aux dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1992 modifiee par la loi no 92-665 du 16 juillet 1992, qui ont pour objet de preciser les conditions dans lesquelles les contrats d'assurance ouvrent dorenavant droit a la garantie des assures contre les effets des catastrophes naturelles. Pour ce faire, le maire, en coordination avec ceux des communes avoisinantes, propose aux sinistres de s'adresser a un cabinet commun pour realiser cette etude, dont le montant serait de 1 181,88 francs pour chacun. N'assiste-t-on pas a un transfert de charges de l'Etat vers les citoyens ? En effet, cette etude devrait etre realisee par les services prefectoraux afin d'etayer leur demande de « catastrophe naturelle ». Cette demarche aboutit en pratique a ce qu'un grand nombre de sinistres abandonnent les demarches, n'ayant pas l'assurance d'un resultat positif. Il lui demande comment il entend assurer, dans ces circonstances, la defense des interets des petits proprietaires sinistres.