Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'interet d'un plafonnement du produit de la taxe fonciere payee par une entreprise en fonction de la valeur ajoutee produite. En effet, la propriete immobiliere constitue une notion differente, selon qu'il s'agisse de l'instrument d'une speculation ou d'une immobilisation necessaire a la poursuite d'une activite. Par ailleurs, selon le secteur d'activite concerne, la propriete d'un tenement immobilier pourra generer des valeurs ajoutees (et des resultats) fort differents, difference qu'il conviendrait de prendre en compte pour ameliorer l'egalite fiscale des contribuables. Enfin, l'extreme volatilite de certains marches empeche les dirigeants d'entreprise de redimensionner systematiquement leur patrimoine en fonction du chiffre d'affaires, ce qui les conduit a payer au prix fort le maintien indispensable de leur structure. Un plafond de taxe fonciere (batie) de 3 % du montant de la valeur ajoutee de l'annee de reference parait la limite maximale acceptable dans ce contexte. Je lui demande de bien vouloir lui communiquer ses intentions dans ce sens.