Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les pratiques actuellement constatees en matiere de commercialisation des agneaux de lait exportes en Espagne. Il observe que, depuis la mi-octobre, les agneaux francais exportes en Espagne sont decapites a l'abattage alors que, jusqu'a present, les carcasses etaient commercialisees avec leur tete, conformement aux habitudes de la grande majorite des consommateurs espagnols. Il indique que cette mesure, pretenduement destinee a proteger les consommateurs, ne se fonde sur aucun risque, scientifiquement prouve, lie a la consommation d'une tete ou d'une cervelle d'agneau de lait de moins de 45 jours et sur aucune interdiction fixee au niveau europeen. Relevant par ailleurs que cette mesure ne vise que le Royaume-Uni, l'Irlande, le Portugal, la Suisse et la France, il constate qu'il s'agit la d'une veritable discrimination puisque les consommateurs sont appeles a faire la difference entre les agneaux espagnols presentes avec tete et les agneaux decapites. Precisant que 80 % de la production d'agneaux de lait des Pyrenees-Atlantiques sont exportes en Espagne et que la moitie de cette production est commercialisee en decembre, il demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre afin de cesser cette discrimination qui met a mal la filiere des agneaux de lait du sud-ouest de la France.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997