Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que rencontrent de nombreuses communes dans l'application du decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale. Ce decret rend en effet obligatoire, pour l'acces a la fonction d'agent de police municipale, la reussite a un concours. Or les missions d'un policier municipal recouvrent d'une commune a l'autre des aspects tres divers. Si, dans certains cas, l'agent de police municipale va exercer de veritables actions en faveur de la securite de nos concitoyens, ce qui necessite a l'evidence une selection tres approfondie des candidats par concours, dans d'autres communes, ce dernier va exercer essentiellement une mission de surveillance du domaine public, c'est-a-dire du stationnement. Dans ce second cas, les communes semblent avoir de tres grandes difficultes a trouver des candidats, ceux-ci preferant repondre aux offres d'emploi des communes confiant des missions plus larges a leurs policiers municipaux. Ainsi, il parait necessaire de reviser le decret de 1994 afin de permettre aux communes de faire appel a des agents contractuels non titulaires pour les missions de police du stationnement, en obligeant ces derniers a reussir un simple examen professionnel moins developpe que le concours actuel. En consequence, il lui demande quelle est son opinion sur cette evolution du cadre legal d'emploi des agents de police municipale et quelles mesures ils comptent prendre pour repondre aux difficultes rencontrees par de nombreuses communes dans l'application du statut de 1994.