Question écrite n° 46431 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la baisse des credits attribues au mouvement des consommateurs. Pour une quatrieme annee consecutive, ce financement global sera reduit en 1997, passant de 47 MF a 40 MF. Pour sa part, l'INC verra sa subvention abaissee de 28,5 MF a 25 MF, ce qui devrait conduire a la suppression des emissions televisees des consommateurs gerees par les CTRC et diffusees regulierement sur France 3. Cette baisse generale est malvenue, notamment a un moment ou les demandes des citoyens et des familles se font de plus en plus pressantes pour faire face a des problemes et arnaques divers, entre autres financiers. Les moyens d'intervention mais aussi d'information semblent donc toujours des plus utiles, et seul l'Etat peut, en ce domaine, apporter les financements necessaires car il va de soi que les associations competentes ne peuvent augmenter leurs cotisations de facon substantielle etant donne que les familles qui s'adressent a elles disposent de moyens modestes et sont en situation precaire. La suppression des emissions de television represente une economie de 4,2 MF, soit un gain assez modeste par rapport a l'enjeu enonce. Il lui demande donc de lui preciser la mesure d'ordre general qu'il entend prendre en faveur du mouvement des consommateurs, et de bien vouloir reattribuer les credits necessaires a la production des emissions televisees destinees a la sensibilisation et a l'information du grand public.

Données clés

Auteur : M. Grimault Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : finances et commerce extérieur

Ministère répondant : finances et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 16 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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